Culture Générale

Peut-on se faire enterrer dans son jardin ?

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Contrairement à une idée reçue il est tout à fait possible de se faire enterrer sur sa propriété. Cela est par exemple possible lorsque la municipalité refuse une concession à des personnes à qui elle n’est pas tenue d’assurer une sépulture, ou bien si un individu n’habitait pas ou n’avait pas de résidence secondaire dans cette commune.

Mais examinons les conditions exactes.

Une personne peut être inhumée dans une propriété privée que si les 2 conditions suivantes sont remplies : d’abord il faut que la propriété soit située hors zone urbaine, ensuite il faut avoir obtenu l’autorisation du préfet.

Pour obtenir cette autorisation, il faut s’adresser à la préfecture, avec une copie de l’acte de décès ainsi que l’autorisation officielle de fermeture du cercueil délivrée par un officier d’état civil.

Pour que la demande puisse être acceptée il faut par ailleurs que la sépulture se trouve à au moins 35 mètres au moins de toute habitation. De plus le terrain doit être examiné par un hydrogéologue afin que celui-ci s’assure que l’emplacement est assez loin de toute nappe phréatique (pour éviter tout risque de contamination).

Si ces conditions sont respectées et l’autorisation du préfet délivrée alors la famille obtiendra un droit individuel d’inhumer dans sa propriété.

A noter enfin qu’une telle sépulture est perpétuelle. Cela signifie que si le terrain est vendu, la sépulture ainsi que le chemin permettant d’y accéder ne seront pas concernés par le vente. Il est par ailleurs défendu de détruire, modifier ou déplacer la tombe.

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