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Le casier judiciaire dont le nom officiel est « casier judiciaire national automatisé » est un fichier qui recense les condamnations pénales d’une personne mais également les individus déclarés atteints de troubles mentaux.
Mais si on parle du casier judiaire comme un tout, il est en réalité composé de différentes parties, appelées bulletins. Il y en a trois.
Or seul un de ces bulletins (le numéro 3) peut être demandé par son titulaire, retiré par la personne concernée. Il contient uniquement les condamnations les plus graves à savoir les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement, celles inférieures à 2 ans sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention, certaines déchéances ou incapacités et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Un employeur dans le privé peut, si la demande est pleinement justifiée, avoir accès au casier judiciaire d’un candidat. Mais il faut qu’il invoque un intérêt légitime. Par exemple pour un emploi dans le secteur de la sécurité. Sinon un employeur “lambda” ne peut pas avoir connaissance de votre passé pénal.
Ce bulletin numéro 3 est délivré gratuitement. Pour le recevoir il suffit d’en faire la demande en ligne, par courrier ou sur place au service de Casier judiciaire national à Nantes.
Quant aux autres bulletins ils ne sont pas accessibles à la personne concernée. Le bulletin numéro 1 est celui qui est le plus complet. Il regroupe toutes, absolument toutes les condamnations, y compris celles lorsque la personne était mineure. Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et aux centres pénitentiaires.
Quant au bulletin numéro 2 il contient la plupart des condamnations et décisions de justice, mais pas toutes et ne peut être délivré qu’à des organismes publics ou privés dans le cadre d’emplois dits à risques, notamment ceux en contact avec mineurs.
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