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Quand y a-t-il légitime défense ?

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On dit qu’il y a légitime défense lorsqu’une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet que cette personne ne soit pas condamnée en justice pour cet acte qui est normalement puni par la loi.

La légitime défense est une qualification juridique qui reste exceptionnelle. Pour être reconnue il faut que plusieurs conditions soient remplies. Il faut qu’elles le soient toutes. S’il en manque une, alors il n’y a pas légitime défense. Voici ces conditions:

– D’abord la personne doit avoir agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un proche.

– Ensuite l’attaque a entraîné une menace réelle et immédiate. Ce qui signifie que les menaces verbales ne constituent pas ce type de menaces.

– L’attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n’est pas un cas de légitime défense.

– L’acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.

– Ensuite il faut que les moyens de défense employés soient proportionnés. Donc tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n’est pas un cas de légitime défense.

– Enfin la riposte doit être intervenue au moment de l’agression et non après.

Si toutes ces conditions sont remplies alors il y a légitime défense.

Cependant certains actes sont présumés relever de la légitime défense, même s’ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions. C’est le cas si vous repoussez, de nuit, l’entrée d’une personne dans votre domicile par effraction, violence ou ruse. Ou bien si vous vous défendez contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Dans tous les cas, la justice reste libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense.
Si la justice reconnaît qu’elle s’applique, alors la personne ne peut pas être condamnée.

Pour conclure prenons un cas concret. Vous vous souvenez peut-être du cas de Stephan Turk, un bijoutier niçois de 67 ans, qui en 2011 fut attaqué par deux hommes armés alors qu’il est en train de désactiver l’alarme de son magasin. Sous la menace d’un pistolet et d’un fusil à pompe, ce commerçant ouvre son coffre-fort et les malfaiteurs s’emparent des bijoux. Ils enfourchent tous deux un scooter avec un butin de 124.000 euros . Mais le bijoutier eut le temps de prendre un pistolet non déclaré et de tirer à trois reprises sur les deux voleurs. Il tua le passager de 19 ans. Dans cette affaire le défaut de simultanéité entre l’attaque et la riposte a empêché les juges de retenir la légitime défense. Stephan Turk fut condamné à 5 ans de prison avec sursis pour violence volontaire avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

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