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Pourquoi ne faut-il pas dire “la loi stipule” ?

loi stipule

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On lit ou on entend parfois, y compris dans la bouche ou sous la plume de journalistes, que telle loi “stipule” une disposition.

Or, aucune loi ne “stipule” ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais stipuler !

En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie “promesse”. En droit romain, cela se traduisait par la “stipulatio“, un contrat conclu par un échange de paroles entre les parties. Le verbe stipuler signifie donc qu’il y a une négociation entre au moins deux parties.

Or la loi ne promet rien. Elle indique ce qui est. Elle ne peut pas stipuler.

Les promesses se font dans le cadre d’un contrat, pas de la loi. Un contrat “stipule” car deux personnes ou plus se promettent de faire ou de ne pas faire quelque chose. Par extension de nos jours stipuler signifie « énoncer comme condition expresse dans un contrat »

A noter que “stipuler” peut donc être utilisé pour les contrats mais aussi pour les traités de droit international ou les conventions car ils sont eux aussi négociés par plusieurs parties, comme les contrats.

Puisque nous traitons d’un terme juridique, en voici un autre, dont vous ignoriez peut-être l’existence: un contrat “synallagmatique”. Il s’agit d’un accord entre des parties, par lequel elles s’engagent mutuellement l’une envers l’autre. Exemple: la vente d’un bien est un contrat synallagmatique, car une partie (l’acheteur) s’engage à payer le prix à une autre (le vendeur), qui de son coté s’engage à transférer la propriété de la chose.

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